Dans une correspondance adressée au Premier Président du conseil d’État, datée du 22 décembre dont une copie est parvenue ce mercredi 23 décembre à la rédaction du journal Les Défis-Congolais.net, le cabinet d’étude MAVINGA DECLERC et Parteners Avocats, la Fédération des Entreprises du Congo «FEC» proteste contre des erreurs d’interprétations de l’ordonnance du 27 novembre dernier, énonçant des mesures provisoires devenues caduques par l’expiration du délai de quinze jours fixés pour leur application de la loi en vigueur.
À en croire la FEC, seule une demande de maintien en l’état, de renouvellement ou d’ajustement desdites mesures conservatoires peut, par ordonnance du conseil d’État, en modifier la consistance et les délais, avant d’ajouter que « Personne n’a initié pareille enquête».
« Par sa lettre référence SG/F.1320/2020 du 17 décembre 2020, la FEC avait déjà mis en exergue les contradictions manifestes entre les initiatives du Greffier en Chef et les termes clairs de l’ordonnance susvisée : le délai de quinze jours pour l’organisation de l’élection ciblée a expiré, l’organe de l’organisation de ladite élection n’est pas le Greffier en Chef mais le Greffe d’Exécution qui semble inexistant, le schéma annoncé par le Greffier en Chef viole l’esprit et la lettre de l’ordonnance ROR 182 précitée, des statuts et du Règlement intérieur de la FEC », peut-on lire dans la correspondance de la FEC.
Cependant, les femmes entrepreneures, administrateurs de la FEC s’inquiètent profondément de ce qu’adviendraient la liberté d’association, la liberté syndicale et de la liberté des réunions. En tout état de cause, elle rappelle qu’en vertu de ses droits constitutionnels et de la législation régissant les ASBL ainsi que de son statut et Règlement intérieur, elle a organisé les élections des membres du conseil d’Administration et Président dudit Conseil le 26 novembre 2020, lesquels sont présentement en cours de Mandat.
Par ailleurs, la FEC ne trouve aucune justification juridique pertinente qui permette au Greffier en Chef de modifier le « Dire pour droit » contenu dans l’ordonnance ROR 182 précitée, à l’occasion de ce qui est présenté faussement comme une exécution de cette ordonnance. « Elle se fonde par conséquent à estimer que l’exécution d’une décision de justice, en occurrence l’ordonnance ROR 182 du 27 novembre, ne devrait pas servir occasion au Greffier en Chef d’en modifier les énonciations de manière subtile », précise cette lettre de la Fédération des Entreprises du Congo «FCC».
Pour se faire, la FEC avise dès à present et à toutes fins le conseil d’État, en l’appelant à la sagesse inhérente tout en restant persuadée que le conseil d’État va faire cesser tout ce qui lui parait constituer des dérapages administratifs en matière d’exécution des décisions de justice.
Signalons que le conseil d’Etat a organisé ce mercredi 23 décembre, une éléction dans laquelle Dieudonné Kasembo a été élu comme candidat unique par 14 administrateurs seulement sur les 130 que contient ce patronat congolais. Ces élections ont été organisées après celles du vendredi 27 novembre dernier, dont Albert Yuma avait été élu à l’unanimité pour la sixième fois consécutive à la tête de la Fédération des Entreprises du Congo «FEC».
Ruth Ngwanza