La Présidence de la République est sortie de son silence le samedi 08 août dernier dans l’optique de recadrer les deux anciens juges de la cour constitutionnelle Noël Kilomba et Jean Ubulu ayant refusés de prêter serment le 4 août dernier, alors qu’ils étaient nommés le 17 juillet par le Chef de l’État à la cour de cassation.
Le service de communication de la Présidence estime que les deux juges qui se plaignent de n’avoir pas été préalablement consultés, ne peuvent pas citer un texte légal prévoyant une quelconque consultation des intéressés, par le Président de la République, avant leur nomination.
Le communiqué de presse de la Présidence indique qu’il n’y a donc pas d’obligation de consultation envers les deux nommés.
Le Pool communication de la Présidence a balayé d’un revers de main, les arguments avancés par les deux intéressés. S’agissant de leur mandat de Neuf (9) ans en cours, la Présidence de la République souligne que Noël Kilomba Ngozi et Jean Ubulu Pungu n’ignorent pas les prescrits de l’article 31 point 3 de la loi organique qui prévoient l’incompatibilité de la fonction des membres de la cour constitutionnelle avec l’exercice de tout autres emplois publics. Ainsi, le juge constitutionnel ne peut cumuler deux fonctions publiques au même moment. À cet effet, la Présidence a rappelé le cas du Juge constitutionnel VUNDUAWE Te Pemako qui était appelé à d’autres fonctions alors que son mandat à la cour constitutionnelle courrait encore.
« Les deux Juges constitutionnels ont été notifiés de leur nomination. De ce fait, ils ne font plus partie de la cour constitutionnelle, puisque devenus Magistrats au grade de Président de la cour de cassation. En attendant le prestation de serment pour leurs nominations, il y a cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard », confirme le communiqué de presse de la Présidence.
À en croire, la Présidence de la République, étant donné qu’il s’agit d’une nomination à la cour de cassation et non à la cour constitutionnelle, il est tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la constitution qui donnent pouvoir au chef de l’État de statuer et de poser des actes en la matière. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées.
La Présidence de la République précise que s’il faut considérer que Noël Kilomba et Jean Ubulu sont toujours membres de la cour constitutionnelle, comme ils le prétendent, les deux juges tomberont sous le coup de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique N°013/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle : « Tout membre de la cour ou du Parquet Général, tout conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. À défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonction de membre de la cour, du Parquet Général ou du Conseiller référendaire ».
Pour les cas des Juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, la Présidence a affirmé qu’ils ont été notifiés de leur nomination les 21 et 22 juillet de l’année en cour tandis que leur choix de rester à la cour constitutionnelle a été disposé au Bureau du Chef de l’État, le 4 août dernier. À cet effet, le Pool communication de la Présidence souligne qu’il y a forclusion par rapport au délai de huit (8) jours prévu par la loi.
« S’agissant de leur fonction à la cour de cassation, l’article 45 point 3 de la loi organique N°006/020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats dispose : « Est considéré comme démissionnaire d’office : le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire », peut-on lire dans le communiqué de presse.
L’alinéa 2 du même
article dispose que : « La démission est constatée par une ordonnance du Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature ».
Par conséquent, ayant manifesté le refus de prêter serment devant le Chef de l’État, il revient à ce dernier, de constater la démission d’office de ces membres de la cour de cassation, conformément aux dispositions sus évoquées.
À titre de rappel, en date du 27 juillet dernier, les deux anciens juges constitutionnels Noël Kilomba Ngozi et Mala et Jean Ubulu, nommés à la cour de cassation, ont saisi Félix Tshisekedi pour se plaindre des faits ci-après : Avoir appris leur nomination par la voix des ondes et sans consultation préalable ; avoir porté atteinte à leurs mandats respectifs qui est de neuf (9) ans pour chacun etc.
Pour ce faire ils ont refusé de prêter serment le 4 août dernier devant le chef de l’État ayant préféré terminer leur mandat à la cour constitutionnelle qui était encore en cours de validité.
Landry Kamango