Dans son verdict annoncé ce lundi 23 novembre, le conseil d’État a déclaré irrecevable la requête du député national Fabrice Puela, sollicitant la démission du bureau de l’Assemblée Nationale dirigé par Jeanine Mabunda.
À en croire le juge du conseil d’État, il n’y a pas une décision administrative que le député Fabrice Puela a attaquée devant le Conseil d’État. Il estime que la lettre du 10 juillet dernier émise par le bureau de l’Assemblée Nationale n’est qu’une opinion.
Il sied de signaler que ce verdict tombe après avoir pris l’affaire en délibérée au terme d’une audience tenue mercredi 18 novembre, au cour de laquelle toutes les parties ont présenté leurs moyens des défenses aux juges.
L’élu du Kongo-central a accusé le bureau de Jeanine Mabunda d’avoir violé l’article 139 du règlement intérieur qui le contraint de présenter le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée Nationale dans les 30 jours après l’ouverture de la session de mars.
Le député Fabrice Puela, a fait savoir que le bureau de Jeanine Mabunda, n’a pas présenté le rapport dans le délai selon le règlement intérieur de la chambre basse du parlement.
Landry Kamango