Élu à l’unanimité, pour la sixième fois consécutive, par ses pairs lors d’une assemblée générale organisée jeudi 26 novembre dernier, Albert Yuma , Président de la Fédération des Entreprises du Congo a vu sa réélection être annulée par le conseil d’État, après une requête dénonçant des irrégularités dans cette élection introduite par l’un des candidats à ce même poste en la personne de Dieudonné Kasembo.
Au lendemain de cette décision, plusieurs voix se sont levées pour dénoncer l’incompétence du conseil d’État quant à ce, étant donné que la FEC est une ASBL régie par un statut. Elle est différente d’un organisme professionnel organisé par la loi.
Selon Maître Victor Ebenya Molongi, avocat de Kinshasa, l’ordonnance du conseil d’État en référé-liberté, annulant l’élection de la FEC, est une jurisprudence fâcheuse.l
« Le conseil d’État devrait plutôt se déclarer incompétente matériellement, car cette matière relève du TGI. Avec cette jurisprudence, le conseil d’État s’est attribué injustement des compétences au détriment de l’ordre judiciaire» a déclaré Me Victor Ebenya, l’un des juristes de la FEC.
L’adversaire de Yuma, Dieudonné Kasembo, a formulé trois demandes en saisissant le conseil d’État : suspendre l’Assemblée générale élective convoquée le 26 novembre 2020 pour élire les dirigeants de la FEC, interdire le vote à mains levées prévu par le règlement intérieur de la FEC en exécution de ses statuts et enfin décider que deux des trois candidats au poste de président ne remplissent pas les conditions requises.
L’audience s’est tenue le même vendredi et la défense qui était la FEC, Yuma et Tchef, a constaté que le Conseil d’État n’était pas saisi par un membre de la FEC, car c’est la société de monsieur Kasembo, et non pas sa personne, qui est membre de la FEC. En outre, le demandeur n’a nullement fourni la décision qui porterait atteinte à ses libertés, alors que la loi en fait une condition essentielle de la procédure de « référé-liberté ». Ils ont également mis en évidence la fin du mandat de monsieur Kasembo à la tête de sa société “Gecotrans” de même que l’impossibilité pour cette société de présenter un candidat, ni même de s’exprimer ou d’agir en justice car elle n’a plus de gérant depuis plus d’une année. La partie défenderesse a également rappelé que monsieur Kasembo est l’un des auteurs des statuts et du règlement intérieur de la FEC qui ont été adopté pendant qu’il figurait au nombre des dirigeants de cette organisation. Souligant que les statuts et le règlement intérieur organisent le processus électoral de la FEC et que « celui qui s’en plaint en a toujours activement fait application, votant à mains levées tous les trois ans. »
Le conseil d’État serait-t’-il en train de fouler au pied l’État de droit et la liberté de ce patronat congolais privé ? Wait and see
Ruth Ngwanza